Europe-ceci, Europe-cela

Si il était encore besoin de faire preuve de la manière dont est orientée la construction européenne, nous voici encore avec un bel exemple apporté par la décision de septuagénaires poussiéreux (composition du Conseil Consitutionnel : M. Pierre Mazeaud, Président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil - Mazette ! j'avais oublié ce Pierre Joxe).

En effet, combien de fois nous a-t-on seriné que les directives de l'Union forçaient nos chers gouvernants à mettre en place des lois nationales, à contre-coeur - "Pensez-vous, nous sommes vraiment attachés aux services publics, mais c'est l'Europe qui nous oblige à respecter la concurrence et à déréguler les marchés de l'énergie, des transports en commun, etc." ?
Alors, juste un petit extrait, peu digeste, de la décision de ce groupe de pré-alzheimer, où l'on voit que ce coup-ci, la Charte sociale européenne n'empêche pas le gouvernement français de faire passer une loi qui la viole - étonnant, non ? cette fois-ci l'Union n'impose pas sa loi...
Et pourtant ! Le cpe s'il ne serait pas anticonstitutionnel ne respecte ni la Convention internationale du travail ni la Charte sociale européenne - mais, ma foi, ce n'est pas l'affaire des sages.

-Extrait de la décision de nos sages ancêtres les gaulois, publié sur le site du Monde :
"(...) En ce qui concerne les griefs tirés de la violation de la Charte sociale européenne, de la convention internationale du travail n° 158 et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 :

26. Considérant que les requérants soutiennent que l'article 8 de la loi déférée est incompatible avec la Charte sociale européenne, la convention internationale du travail n° 158 ainsi qu'avec la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 susvisée;

27. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie "; que, toutefois, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international; qu'ainsi, les griefs tirés de la violation de la convention internationale du travail n° 158 et de la Charte sociale européenne ne peuvent qu'être écartés;

28. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences "; que, si la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi aux dispositions d'une directive communautaire qu'elle n'a pas pour objet de transposer en droit interne; qu'ainsi, le grief tiré de la violation de la directive susvisée du 27 novembre 2000 doit être écarté; (...)"